Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la SASU NETIFUL et du Client de produits présentés par la SASU NETIFUL sur son site www.netiful.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SASU NETIFUL, 898 route de Cassiada, 40990 TETHIEU, Siret : 84165861000032 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Toute commande de produits proposés sur la boutique en ligne NETIFUL est soumise à l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine. La SASU NETIFUL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande des conditions particulières de vente énoncées sur le site ainsi que des conditions inscrites sur cet écran qui constituent ensemble les conditions générales de vente en ligne. En conséquence, la passation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 3 – Les produits netiful.com

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur est en capacité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le site www.netiful.com des caractéristiques principales des produits qu’il souhaite commander. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.netiful.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une indisponibilité sur l’un des articles commandés, un e-mail avertissant le client de la rupture de stock sera envoyé. La SASU NETIFUL se réserve la possibilité de proposer un produit équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement. Les photographies et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site www.netiful.com indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client. Les frais de livraison sont à la charge du client à l’exception des cas particuliers de prises en charge par www.netiful.com. Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande. Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et des éventuels frais de port. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SASU NETIFUL à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Article 5 – Le traitement de votre commande

L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site www.netiful.com et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix mode de paiement sur la page « Paiement». Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur, un e-mail de confirmation sera envoyé au client.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande par le client. Toutes les commandes sont payables en euros. La SASU NETIFUL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande : Carte bleue nationale, Carte Visa, Mastercard. Le site www.netiful.com est équipé de la solution de paiement sécurisé PAYPLUG netiful.com propose également le paiement via Paypal : Paypal est un système de paiement sécurisé qui permet d’envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de la validation du paiement à distance par Payplug ou validation sur l’espace Paypal de la SACU NETIFUL.

Article 7 – Conditions de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de la création de son compte. En cas de non respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée. Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi sauf jour férié. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la SASU NETIFUL est en mesure de se le procurer. Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées lors de la commande. La SASU NETIFUL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le destinataire. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR. Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée au transporteur afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès de celle-ci. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront expédiés dans les meilleurs délais à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Une enquête auprès du transporteur sélectionné peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la commande sera réexpédiée au client sans frais supplémentaires. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions ci-dessous visées. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

Article 8 – Modalités de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toute demande de rétractation devra s’opérer par courrier électronique à l’adresse contact@netiful.com. Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande. Cependant, nous pourrons être amenés à consulter le client afin de lui proposer un moyen de paiement différent pour le remboursement. Le client demeure alors libre d’accepter ou non. Les produits doivent être retournés à la l’adresse NETIFUL – 898 route de Cassiada, 40990 TETHIEU – dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du nom et prénom du client, son adresse, ainsi que la date et le numéro de commande.

Article 9 – Transfert de propriété des produits

La SASU NETIFUL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris ; les risques sont toutefois supportés par l’acheteur à compter de la remise du produit à Colissimo.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les éléments du site www.netiful.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site www.netiful.com, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de NETIFUL. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.netiful.com. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SASU NETIFUL. NETIFUL® est une marque déposée. A ce titre, tout le contenu de sa boutique en ligne lui appartient. La protection du droit d’auteur et les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle relatif aux marques interdit de copier ou de reproduire de quelque manière que ce soit les modèles présentés par NETIFUL ® qui en détient tous les droits. Par conséquent, toute fabrication ou transformation mineure en produit similaire à des fins commerciales ou à titre personnel est interdite. Contrevenir à ces droits consisterait en une violation des droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle et soumettrait l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.

Article 12 – Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez les exercer en nous contactant par email contact@netiful.com.

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Mentions légales

NETIFUL est représentée par Richard BECARD – RCS DAX 84165861000032 – Contact : contact@netiful.com

Article 16 – Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

Chez Netiful.com, nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à garantir que vos données personnelles soient collectées, traitées et conservées de manière sécurisée et transparente.

Utilisation de Google Analytics 4

Nous utilisons Google Analytics 4 pour analyser l’audience et le comportement des utilisateurs sur notre site web. Cet outil nous aide à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site afin d’améliorer notre contenu et notre offre. Google Analytics 4 n’identifie pas directement les utilisateurs et n’enregistre pas d’informations personnellement identifiables telles que les adresses e-mail ou les adresses IP. Les adresses IP sont anonymisées par défaut pour garantir la protection de votre vie privée. Vous avez également la possibilité de refuser d’être suivi par Google Analytics 4 à tout moment grâce à l’outil TarteauCitron.io, accessible sur notre site pour gérer vos préférences de cookies.

Vos Droits

En vertu du RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander à consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des obligations légales ou contractuelles de conservation.
• Droit d’opposition et de limitation du traitement : Vous pouvez vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

Contact

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@netiful.com. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions de votre confiance et nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément aux exigences légales en vigueur.